NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu des articles 12 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données / General Data Protection Regulation, « Règlement » ou « RGPD »), et de manière générale dans le respect du principe de transparence prévu par le Règlement, les informations suivantes sont fournies sur le traitement des données à caractère personnel (c'est-à-dire toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable : « Personne concernée ») effectué en lien avec la navigation sur le site web www.fae-group.com (« Site ») et l'interaction correspondante de l'utilisateur.
Nous soulignons que l'accès aux médias sociaux à travers la connexion présente sur le Site entraînera le traitement des données à caractère personnel par ces tiers, dont vous êtes invités à consulter les politiques de confidentialité respectives.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES INFORMATIONS
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Finalités (point 2) |
Catégories de données (point 3) |
Base juridique (point 4) |
Durée (point 5) |
Communications à des sujets autres que les employés ou les Sous-traitants (point 6) |
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Fonctionnement et sécurité du site
(note d'information Cookies) |
Données de navigation |
Intérêt légitime du Responsable du traitement lié pour son activité commerciale et la sécurité |
Pas plus de 24 heures |
Non |
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Contractuelle (contact et utilisation des services sur le Site) |
Données communes telles que les coordonnées, la société de référence, les identifiants de connexion, etc. |
Nécessité de mettre en œuvre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée ou d'exécuter des contrats auxquels la Personne concernée est partie. Intérêt légitime pour la protection juridique. |
Prescription des droits ;
Si la demande n'est pas suivie par la stipulation d'un contrat, les données à caractère personnel seront supprimées dans un délai de 12 mois suivant l'expiration du devis |
Les demandes de devis peuvent être envoyées au Concessionnaire pertinent |
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Marketing direct |
Données communes telles que nom, entreprise et adresse e-mail |
Consentement
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Pas plus de 48 mois après le consentement ou son renouvellement
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Non |
1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENTLe responsable du traitement (c'est-à-dire l'entité déterminant les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel) est Fae Group S.p.A (ci-après FAE), dont le siège se situe à Fondo - Borgo d'Anaunia (province de Trente), Zona produttiva 18, code fiscal et n° de TVA 01942570225. Pour les contacts concernant spécifiquement la protection des données à caractère personnel, y compris l'exercice des droits énoncés au point 8 ci-dessous, veuillez utiliser l'adresse e-mail suivante : [email protected] à laquelle adresser toute demande.
2 - FINALITÉS DU TRAITEMENT Les données à caractère personnel peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
3 - TYPOLOGIE DES DONNÉES TRAITÉES ET MODALITÉS DE COLLECTE Les données faisant l'objet du traitement appartiennent à la catégorie des données communes, telles que celles indiquées ci-après. Les systèmes et les programmes utilisés pour le fonctionnement du Site collectent des données à caractère personnel dont la transmission est implicite lors de l'utilisation des protocoles de communication d'Internet (« Données de navigation » ex. adresses IP ou noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au Site, les adresses URI - Uniform Resource Identifier - des ressources requises, heure de la requête, méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, taille du fichier obtenu en réponse, code numérique sur l'état de la réponse envoyée par le serveur - réussite, erreur, etc. - et autres paramètres liés au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur). Bien qu'il s'agisse d'informations qui ne sont pas recueillies pour être associées à des personnes concernées identifiées, en raison de leur nature, elles pourraient, à travers des traitements et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs et sont donc considérées comme des données à caractère personnel. En lien avec les informations de navigation recueillies, nous vous rappelons de consulter notre note d'information sur l'utilisation des cookies.
Nous traiterons ensuite les données issues des requêtes formulées par l'Utilisateur à travers le formulaire de contact (section « Contactez-nous ») ou les outils pour la demande d'assistance, y compris ce qui concerne le corps de la demande. Il s'agit de données communes, qui incluent ce que l'Utilisateur partage et, en cas d'utilisation de l'espace réservé, y compris les identifiants de connexion (au moment de la fourniture des identifiants, une note d'information spéciale sur le traitement des données à caractère personnel correspondantes est fournie).
4 - OBLIGATION OU NON DE FOURNIR DES DONNÉES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT Comme mentionné précédemment, la transmission des Données de navigation est inhérente à l'utilisation du Site et la base juridique du traitement des Données à caractère personnel pour les finalités de fonctionnement du Site est l'intérêt légitime connexe du Responsable du traitement dans l'exercice de son activité commerciale.
En ce qui concerne la finalité contractuelle, il n'existe aucune obligation de fournir des données lors de la phase précontractuelle, mais le fait de ne pas fournir les données demandées peut entraîner l'impossibilité de répondre à la requête de l'Utilisateur. Le traitement des Données à caractère personnel pour la finalité contractuelle se base sur les motifs juridiques suivants : la nécessité d'exécuter le contrat auquel la Personne concernée est partie ou les mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; l'exécution d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis ; l'intérêt légitime du Responsable du traitement à protéger ses droits ; l'intérêt légitime du Responsable du traitement à exercer sa propre activité commerciale (pour les activités qui, bien que ne constituant pas une obligation, sont strictement liées à l'exécution de la relation contractuelle, par ex. saisie dans le système de gestion ou le répertoire, analyse du chiffre d'affaires, contrôle interne de la qualité du service, etc.).
En ce qui concerne les finalités de marketing direct, la fourniture des données à caractère personnel est facultative et l'éventuel refus de fournir celles requises pour l'envoi de la newsletter n'aura aucune conséquence pour la relation contractuelle. Il existe la possibilité d'indiquer le type d'information qui vous intéresse, faute de quoi la communication sera générale. Ce traitement est effectué uniquement avec le consentement du destinataire (dans ce cadre le consentement est également requis pour les personnes morales), révocable à tout moment (voir le point 8 ci-après, « Droits de la personne concernée »), qui constitue sa base juridique.
5 - MODALITÉS DE TRAITEMENT ET CONDITIONS DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le traitement sera effectué :
- à travers l'utilisation de systèmes manuels et automatisés ;
- par des sujets autorisés à exécuter ces tâches, informés de manière adéquate ;
- à travers des mesures permettant de garantir la confidentialité des données et d'éviter l'accès à celles-ci de tiers non autorisés.
Les données de navigation sont effacées (sauf en cas de détection d'activités illicites) dans un délai maximal de 24 heures.
Pour les finalités de marketing, les données seront traitées pendant une période maximale de 48 mois suivant la fourniture du consentement ou son renouvellement.
Les données liées à la relation contractuelle seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, après la cessation du rapport (se limitant aux données nécessaires à ce stade) pour l'exécution de toutes les éventuelles obligations légales et pour les exigences de protection liées ou dérivées ; en général, par conséquent, les données ne seront pas conservées pour une durée de plus de 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. Si la demande n'est pas suivie par la stipulation d'un contrat, les données à caractère personnel seront supprimées dans un délai de 12 mois suivant l'expiration du devis.
6 - COMMUNICATION DES DONNÉES
Les données collectées et traitées sont traitées exclusivement par du personnel autorisé et adéquatement formé dans le cadre de ses fonctions, et pourront être communiquées, exclusivement aux finalités susmentionnées :
- à toutes les personnes auxquelles le droit d'accès à ces données est reconnu en vertu de mesures réglementaires ;
- aux collaborateurs, aux partenaires commerciaux et aux fournisseurs du Responsable du traitement, agissant en tant que Sous-traitants, dans le cadre des obligations contractuelles liées aux traitements faisant l'objet de cette note d'information (ex. fournisseurs des services logiciels, certains concessionnaires pour la gestion des demandes de devis) ;
l'Utilisateur pourra dans tous les cas demander une liste complète et actualisée des sujets nommés Sous-traitants en s'adressant à l'un des contacts du Responsable du traitement (point 1).
Veuillez noter que, pour certains marchés, les demandes de devis seront traitées par le concessionnaire de la région concernée, qui fera l'offre directement.
Les données ne seront pas divulguées.
7 - LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les Données à caractère personnel sont traitées dans l'Union européenne, à l'exception de l'échange nécessaire de correspondance avec les Utilisateurs opérant hors du territoire de l'Union européenne. En cas de transfert vers des pays autres que ceux pour lesquels il n'existe pas de décisions de la Commission européenne sur l'adéquation, le transfert vers les concessionnaires a lieu après la signature des clauses contractuelles standard adoptées par la Commission européennes conformément à l'art. 46 du RGPD.
8 - DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Le RGPD permet à la personne concernée d'exercer les droits suivants concernant les données à caractère personnel la concernant (la description sommaire est indicative, pour l'énonciation complète des droits, y compris leurs limitations, veuillez-vous référer au Règlement, et en particulier aux articles 15-22) :
- accès aux données à caractère personnel (la personne concernée a le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel la concernant détenues par le responsable du traitement et sur le traitement de celles-ci, ainsi que d'obtenir une copie de ces données dans un format accessible) ;
- rectification des données à caractère personnel (sur indication de la personne concernée, correction ou intégration des données à caractère personnel - sans exprimer aucun élément d'évaluation - qui sont incorrectes ou inexactes, y compris si elles le sont devenues en raison de l'absence de mise à jour) ;
- effacement des données à caractère personnel (droit à l'oubli) (par exemple, les données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; elles ont été traitées de manière illicite ; elles doivent être supprimées afin de respecter l’obligation légale ; la personne concernée a retiré son consentement et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement ; la personne concernée s'oppose, si les conditions sont réunies, au traitement) ;
- limitation du traitement (dans certains cas - contestation de l'exactitude des données, pendant le temps nécessaire à la vérification ; contestation de la licéité du traitement avec opposition à l'effacement ; nécessité d'utilisation pour les droits de défense de la personne concernée, alors qu'elles ne sont plus utiles aux fins du traitement ; en cas d'opposition au traitement, pendant que les vérifications nécessaires sont effectuées - les données seront conservées de manière à pouvoir être restaurées si nécessaire, mais, entretemps, elles ne pourront pas être consultées par le responsable du traitement, sauf dans le cadre de la vérification du bien-fondé de la demande de limitation par la personne concernée, ou avec le consentement de la personne concernée ou pour la vérification, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre) ;
- opposition totale ou partielle, pour des raisons liées à la situation particulière de la Personne concernée, au traitement effectué sur la base de l'intérêt légitime ; pour vous opposer aux traitements pour des finalités de marketing ou de profilage, vous n'aurez pas besoin de motiver votre décision ;
- portabilité des données (si le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de moyens automatisés, la personne concernée recevra, à sa demande, les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique et peut les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elle les a fournies ne s'y oppose et, si cela est techniquement faisable, elle peut obtenir que cette transmission soit effectuée directement par ce dernier).
En outre, si le traitement est effectué sur la base du consentement que vous avez donné (voir le point 4), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant le retrait (comme indiqué au point 4, en ce qui concerne le traitement des données à des fins de marketing, vous pouvez révoquer votre consentement au traitement même pour une seule des modalités, traditionnelle ou automatique, de communication). Le moyen le plus simple d'exprimer la révocation du consentement sera le lien figurant au bas de nos communications ou le panneau personnel dans l'espace réservé du Site.
La personne concernée a également le droit d'effectuer une réclamation auprès du Contrôleur de la protection des données si elle estime que le traitement de ses données à caractère personnel enfreint les dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Le Contrôleur de la protection des données peut être contacté aux adresses indiquées sur le site Internet de l'autorité « www.garanteprivacy.it ». Dans tous les cas, nous souhaitons avoir la possibilité de répondre à l'avance aux préoccupations des personnes concernées, qui peuvent contacter l'adresse e-mail suivante : [email protected] ou les autres coordonnées du responsable du traitement indiquées ci-dessus pour toute clarification concernant le traitement de leurs données à caractère personnel et pour l'exercice de leurs droits, y compris la révocation de leur consentement.